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Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère
Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)
Vérifié le 13 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.
Région Hauts-de-France 
Département de l'Oise 
Communauté de Communes de l'Oise Picarde 
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